Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de l'application SchoolFees PayLater IA, qui permet aux parents et tuteurs de suivre et régler les frais de scolarité et services scolaires (cantine, internat, transport, fournitures) auprès d'établissements partenaires en Côte d'Ivoire.

Toute utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

SchoolFees PayLater IA est un intermédiaire technique. Il n'est ni un établissement bancaire, ni un établissement de monnaie électronique, ni un organisme de crédit.

Les paiements sont exécutés par le prestataire de paiement partenaire ÉcolePay et par les opérateurs concernés (Wave, Orange Money, MTN MoMo, banques). Les frais éventuels de ces opérateurs restent à la charge du payeur.

L'appellation « PayLater » désigne la possibilité d'échelonner un règlement dans le temps, en accord avec l'établissement scolaire. Elle ne constitue ni un prêt, ni une avance de fonds consentie par l'éditeur.

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Les comptes « école » font l'objet d'une procédure d'accréditation (identité de l'établissement, numéro MENA, responsable, comptable) et d'un code d'accès propre à l'établissement.

Aucun frais de service n'est facturé aux parents : seuls s'appliquent, le cas échéant, les frais de l'opérateur de paiement choisi.

Les établissements souscrivent un abonnement de 1 000 FCFA à l'activation, puis 600 FCFA par mois. Le non-paiement de l'abonnement peut entraîner la suspension de l'espace école.

Chaque paiement confirmé génère un reçu numéroté et signé cryptographiquement (HMAC-SHA256), vérifiable publiquement depuis la page de vérification de reçu.

Un paiement est réputé effectif à réception de la confirmation de l'opérateur ou du prestataire de paiement. En cas d'écart, le relevé du prestataire fait foi.

Les demandes de remboursement ou de correction relèvent de l'établissement scolaire bénéficiaire ; l'éditeur apporte son concours technique (traçabilité, justificatifs).

L'assistant d'intelligence artificielle propose des échéanciers indicatifs calculés à partir des informations que vous saisissez. Ces suggestions ne constituent ni un conseil financier, ni un engagement de l'éditeur ou de l'établissement.

Vous restez seul décideur de vos versements et devez vérifier la compatibilité de l'échéancier avec les règles de votre établissement.

Vous vous engagez à ne pas usurper d'identité, à ne pas falsifier de reçu, à ne pas tenter d'accéder à un espace école dont vous n'êtes pas responsable, et à ne pas perturber le fonctionnement du service.

Toute tentative de fraude peut entraîner la suspension immédiate du compte et un signalement aux autorités compétentes.

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, panne opérateur, réseau).

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les indisponibilités des opérateurs de paiement, ni pour les décisions prises par un établissement scolaire.

L'application, sa charte graphique, ses contenus et son code sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les marques ÉcolePay et NovatorBot IA appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page dédiée. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible.

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.